CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de l'Office de Tourisme de Val’Eyrieux - Ardèche Hautes Vallées (OT) et de son client, dans le cadre de la vente de prestations de services (billetteries, adhésions…) et de produits finis (librairie, objets souvenir…) . Elles peuvent être modifiées à tout moment.

Toute transaction accomplie implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRIX

2-1 Les prix des prestations de services et produits finis vendus, sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
2-2 Les prix des prestations de services et produits finis sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
2-3 L’Office de tourisme de Val’Eyrieux – Ardèche Hautes Vallées, se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations de services et les produits finis commandés, aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la réservation.
2-4 Toutes les ventes et commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT

3-1 Le règlement des ventes et commandes en ligne s’effectue par carte bancaire.

3-2 Le règlement au comptoir s'effectue par chèque, espèces ou carte bancaire.

3-3 Le règlement par voie postale s’effectue par chèque.

3-3 Possibilité de règlement par virement.

3-4 Chaque transaction donne lieu à la création d’un reçu et/ou billet.

ARTICLE 4 : VALIDATION DE LA COMMANDE

4-1 Les données enregistrées par L’Office de tourisme de Val’Eyrieux – Ardèche Hautes Vallées constituent la preuve de l’intégralité des commandes passées entre ce dernier et l’acheteur.

4-2 Aucune vente ou commande ne sera enregistrée sans paiement via les modes décrits ci-dessus.

4-3 L’Office de Tourisme de Val’Eyrieux – Ardèche Hautes Vallées se réserve le droit de refuser d’honorer une vente ou une commande émanent d’un client qui n’aurait pas réglé une vente ou une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 5 : SECURISATION ET DONNEES PERSONNELLES

5-1 Les ventes ou commandes font l’objet d’un système de sécurisation des paiements. L’Office de tourisme de Val’Eyrieux – Ardèche Hautes Vallées utilise les solutions de paiement en ligne PAYZEN ou PAYFIP, reconnues par la trésorerie publique.

5-2 Dans le cadre du processus de d’achat ou de commande, l’acheteur sera emmené à communiquer certaines données à caractère personnel, lesquelles pourront être utilisées par L’Office de tourisme de Val’Eyrieux – Ardèche Hautes Vallées dans le cadre de la gestion et du suivi de sa commande.

5-3 Ces données seront conservées par L’Office de tourisme de Val’Eyrieux – Ardèche Hautes Vallées et pourront être utilisées dans le cadre d’autres actions de promotion et/ou communication liées aux différents services.  Cas particulier pour les billetteries, les données seront transmises à l’organisateur partenaire.

5-4 L’acheteur dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant sur simple demande à l.dejulis@ardeche-hautes-vallees.fr

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT ET RÉTRACTATION

6-1 Pour les ventes de prestations de services, elles sont remboursables ou échangeables uniquement en cas d’annulation de la prestation par l’Office de Tourisme de Val’Eyrieux – Ardèche Hautes Vallées ou autre organisateur partenaire.

Toute demande d’échange, de remboursement, ou de rétractation, autre que pour cette raison, ne sera accordée. Aucun remboursement ou échange de la prestation de service ne sera accordé à la demande du client.

 6-2 Pour les ventes de produits finis, et d’après la loi aux articles L217-4 et suivant le code de la consommation, l’Office de Tourisme de Val’Eyrieux – Ardèche Hautes Vallées est tenu de remplacer le produit en cas de non-conformité. A défaut de possibilité de remplacement, le produit sera remboursé. Le client a un délai de 10 jours à compter de la date d’achat / commande, pour signaler à l’Office de Tourisme de Val’Eyrieux – Ardèche Hautes Vallées, la non-conformité du produit.

 6-3 Pour les ventes de produits finis, et d’après la loi aux articles L221-18 et suivant le code de la consommation, l’Office de Tourisme de Val’Eyrieux – Ardèche Hautes Vallées est tenu de respecter le droit de rétractation de 14 jours du consommateur, pour tout achat (hors prestations de services). En cas de changement d’avis du client sur l’acte d’achat en ligne, et dans le délai légal de signalement des 14 jours, l’Office de Tourisme de Val’Eyrieux – Ardèche Hautes Vallées, devra rembourser le produit. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.